Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question de Marie-France, productrice fermière dans la Manche, à propos du chèque sans provision avec lequel une cliente l'a payée.Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
On m’a payé avec un chèque sans provision, que puis-je faire ?
Si vous recevez un chèque sans provision, "un chèque en bois", vous allez recevoir de la part votre banque une attestation de rejet. Dès lors, vous avez 30 jours pour présenter une nouvelle fois le chèque au paiement. Cela vous laisse le temps de contacter le débiteur afin qu’il régularise la situation. S’il ne réagit pas, il y a deux cas de figure.
Si le montant du chèque est inférieur à 15 euros, dans ce cas, c’est la banque de l’émetteur du chèque qui vous paie.
Si le montant est supérieur à 15 euros, il faut demander à la banque du mauvais payeur un certificat de non-paiement.
Ce document vous sera utile pour aller voir un commissaire de justice (un huissier) qui va assurer le recouvrement de votre chèque. Lui aussi va commencer à l’amiable, ça peut être efficace.
Mais ensuite, il fera un commandement de payer puis un recouvrement judiciaire. Le problème, c’est que cela engendre vite des frais qui peuvent dépasser le montant du chèque. "Au terme de la procédure, si le débiteur est solvable, ce sera à lui de rembourser ces frais", nous précise maître Régis Granier, commissaire de justice et vice-président de la chambre nationale des commissaires de justice.
"C’est vrai cependant que dans un premier temps, le commissaire de justice demande à celui qui a reçu le chèque sans provision, d’avancer le paiement de ces frais", poursuit maître Granier. "Attention tout de même car si finalement le débiteur est insolvable, vous ne serez pas remboursés des frais de procédure. Il faut donc prendre en compte le montant du chèque impayé pour voir s’il est intéressant d’entamer une procédure", conclut-il.
Rappelons enfin qu’émettre un chèque sans provision entraîne de nombreuses sanctions. Il y a des frais de rejet facturés par la banque. Vous pouvez être aussi interdit bancaire. Si le dossier arrive entre les mains d’un commissaire de justice, les frais de recouvrement peuvent être particulièrement élevés. Il y a enfin des sanctions pénales, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, et 375.000 euros d’amende si vous avez fait sciemment un chèque sans provision.
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